Conditions générales
1. Définitions
Vendeur : Holipets SARL, Route d’Onnens 15, 1741 Cottens FR, enregistrée sous le numéro CHE-185.612.465.
Acheteur : Toute personne physique ou morale passant une commande auprès du vendeur.
- Consommateur : Une personne physique effectuant un achat à des fins personnelles, sans lien avec une activité commerciale ou professionnelle.
- Client : Un acheteur agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle.
Boutique : La boutique en ligne accessible à l’adresse holipets.shop, par laquelle les acheteurs passent leurs commandes.
Produit : Tout article proposé à la vente dans la boutique, tel que décrit sur la page du produit concerné.
Commande : Une demande d’achat ferme effectuée par l’acheteur via la boutique, précisant le produit, la quantité, les modalités de livraison et de paiement.
Contrat : L’accord conclu entre l’acheteur et le vendeur à la suite de l’acceptation de la commande, régi par le Code suisse des obligations (CO).
Livraison : Le transfert du produit à l’acheteur ou à un tiers désigné à l’endroit convenu.
Lieu de livraison : L’adresse ou le point de retrait indiqué par l’acheteur dans la commande.
Moment de la livraison : Le moment où l’acheteur ou le tiers désigné prend possession physique du produit.
Paiement : Le mode et le délai de paiement convenus pour les produits et la livraison.
Preuve d’achat : Une facture ou un reçu émis conformément à la réglementation suisse en matière de TVA.
Défaut : Toute non-conformité physique ou juridique du produit au contrat, y compris l’incomplétude, un assemblage incorrect ou une atteinte aux droits de tiers.
Adresse postale : L’adresse complète comprenant le nom, la rue, le numéro, le code postal et la ville.
Adresse de réclamation : Holipets SARL, Route d’Onnens 15, 1741 Cottens FR.
Coordonnées : Holipets SARL, Route d’Onnens 15, 1741 Cottens FR, e-mail : hello@holipets.shop.
2. Conditions générales
- Le contrat entre l’acheteur et le vendeur est conclu en anglais et régi par le droit suisse ainsi que par les présentes conditions générales.
- Les adresses de livraison doivent se situer en Suisse ou dans l’Union européenne, sauf accord explicite contraire.
- Le vendeur s’engage à livrer des biens et services exempts de défauts, conformément au droit suisse.
- Tous les prix affichés par le vendeur sont indiqués en CHF ou EUR et incluent la TVA applicable. Les frais de livraison ne sont pas inclus et sont précisés séparément dans la section relative aux tarifs de livraison.
- Tous les délais indiqués par le vendeur sont calculés conformément aux principes du droit contractuel suisse.
- La confirmation et la conservation de toutes les dispositions contractuelles essentielles, afin de permettre leur consultation ultérieure, sont assurées par :
a. Un e-mail de confirmation de commande contenant une facture pro forma, des informations sur le droit de rétractation, les présentes conditions générales au format PDF, un formulaire de rétractation au format PDF, ainsi que les liens de téléchargement de ces documents ;
b. La livraison physique d’un reçu ou d’une facture imprimée accompagnée des documents légaux relatifs au droit de rétractation inclus dans l’envoi. - Le vendeur fournit des informations concernant toute garantie de tiers applicable aux produits.
- Aucun frais supplémentaire n’est facturé par le vendeur pour la communication électronique ou à distance. L’acheteur ne supporte que les frais standards appliqués par ses propres fournisseurs de services.
- Le vendeur garantit le bon fonctionnement de la boutique en ligne sur les versions actuelles des navigateurs Chrome, Firefox, Safari, Opera et Edge, avec JavaScript et cookies activés, et sur des appareils ayant une largeur d’écran d’au moins 1024 pixels.
- Les acheteurs peuvent choisir d’enregistrer leurs identifiants de connexion afin de faciliter les achats ultérieurs ; ils sont toutefois responsables de la confidentialité et de la sécurité de ces identifiants.
- Le vendeur s’engage à respecter les codes de bonne conduite et les normes de protection des consommateurs applicables en Suisse.
- L’acheteur s’engage à :
- Ne pas soumettre de contenus illégaux, offensants ou perturbateurs ;
- Utiliser la boutique en ligne légalement, sans en altérer le fonctionnement ;
- Éviter tout spam ou comportement abusif ;
- Utiliser le contenu du site uniquement à des fins personnelles et non commerciales ;
- Se conformer au droit suisse, aux présentes conditions générales et aux règles de bonne conduite en ligne généralement reconnues.
- Ne pas soumettre de contenus illégaux, offensants ou perturbateurs ;
3. Conclusion et exécution du contrat
- Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
- Pour passer une commande, l’acheteur doit :
- ajouter un produit au panier ;
- sélectionner le mode de livraison ;
- choisir le mode de paiement ;
- indiquer l’adresse de livraison ;
- confirmer en cliquant sur « Commander et payer ».
- Un contrat avec un consommateur est conclu dès la passation de la commande.
- Pour les commandes avec paiement à la livraison, le traitement commence immédiatement. Pour les commandes prépayées, le traitement commence dès la réception du paiement (jusqu’à 3 jours ouvrables), sauf accord contraire.
- Un contrat avec un client professionnel est conclu lorsque la commande est acceptée par le vendeur et confirmée dans les 48 heures.
- Les commandes des clients professionnels sont traitées après la conclusion du contrat et la confirmation du paiement, sauf disposition contraire.
- L’expédition de la commande a lieu dans le délai indiqué sur la page du produit. En cas de commande comportant plusieurs articles, le délai le plus long s’applique.
- Le produit acheté, accompagné de la facture ou du reçu ainsi que des documents nécessaires mentionnés au §2(6b), est livré selon le mode de livraison choisi à l’adresse indiquée.
4. Droit de rétractation
- Bien que la loi suisse ne prévoie pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne, HoliPets accorde volontairement aux consommateurs le droit de retourner les produits éligibles dans un délai de 14 jours suivant la livraison, sans avoir à en indiquer la raison.
- Les produits retournés doivent être non utilisés, dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine.
- Ce droit de retour ne s’applique pas aux produits périssables, tels que les aliments frais ou surgelés pour animaux, ni aux cosmétiques, compléments alimentaires ou produits d’hygiène ouverts, pour des raisons de santé et de sécurité.
- Le consommateur est responsable des frais de retour, sauf accord contraire.
- Les remboursements seront effectués selon le mode de paiement initial, dans un délai raisonnable après inspection et approbation du produit retourné.
5. Garantie pour défauts
- Le vendeur est responsable envers l’acheteur de tout défaut matériel ou juridique des biens conformément aux articles 197 à 210 du Code suisse des obligations (CO).
- Si le produit livré présente un défaut (par exemple, s’il ne possède pas les qualités promises ou s’il n’est pas adapté à l’usage prévu), l’acheteur a le droit de :
- Demander une réduction du prix d’achat (réduction) ;
- Résilier le contrat (résolution), sauf si le défaut est mineur ;
- Demander le remplacement ou la réparation du produit, si cela est applicable et réalisable.
- Pour exercer ses droits de garantie, l’acheteur doit inspecter la marchandise dès sa réception et informer le vendeur sans délai de tout défaut (généralement dans un délai de 7 jours après sa découverte). Les vices cachés doivent être signalés dès leur découverte. Le non-respect de ce délai raisonnable peut entraîner la perte des droits à la garantie.
- La période de garantie pour les produits neufs est de deux ans à compter de la date de livraison. Pour les produits d’occasion, la garantie peut être contractuellement limitée à un an. Toute limitation contractuelle ne s’applique pas en cas de dissimulation intentionnelle d’un défaut par le vendeur.
- Si un défaut est confirmé, le vendeur prendra en charge les frais de remplacement, de réparation ou de retour de l’article défectueux, à condition que l’acheteur ait respecté ses obligations de notification et de retour dans un délai raisonnable.
- L’acheteur doit retourner ou mettre à disposition le produit défectueux pour inspection, selon la nature du bien. Si le remplacement ou la réparation s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le vendeur peut proposer une solution alternative, telle qu’un remboursement ou une réduction du prix.
- Aucune disposition de la présente clause ne limite les droits légaux de l’acheteur prévus par le droit suisse, ni le droit de réclamer des dommages-intérêts conformément aux dispositions générales de responsabilité du Code des obligations (art. 97 et suivants CO).
6. Politique de confidentialité et sécurité des données
- Le vendeur (HoliPets SARL) agit en tant que responsable du traitement des données personnelles fournies par les acheteurs via la boutique en ligne.
- Le vendeur s’engage à protéger les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023, ainsi qu’à la législation suisse applicable au commerce électronique.
- En fournissant leurs données personnelles lors du processus de commande, les acheteurs consentent à leur traitement par le vendeur uniquement dans le but d’exécuter le contrat et de fournir les services associés.
- L’acheteur a le droit d’accéder, de rectifier, de mettre à jour, de restreindre ou de supprimer ses données personnelles à tout moment, en contactant le vendeur.
- Des informations plus détaillées concernant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : holipets.shop/privacy-policy.
7. Dispositions finales
- Aucune disposition des présentes conditions générales ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits légaux impératifs de l’acheteur en vertu du droit suisse. En cas de conflit entre une disposition et la loi applicable, cette dernière prévaut, et le vendeur appliquera la disposition légale correspondante à la place de la clause en conflit.
- Les acheteurs enregistrés seront informés par e-mail (à l’adresse fournie lors de l’enregistrement ou de la commande) de toute modification des présentes conditions générales, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Ces modifications sont effectuées afin d’assurer la conformité avec les exigences légales en vigueur ou d’améliorer la qualité du service.
- La version actuelle des présentes conditions générales est toujours disponible sur le site Internet à l’adresse holipets.shop/terms-and-conditions (ou l’URL correspondante). Les conditions générales acceptées au moment de la commande régissent la relation contractuelle, sauf si l’acheteur accepte expressément la version mise à jour, notamment lorsque celle-ci offre des conditions plus avantageuses.
- Les questions non couvertes par les présentes conditions générales sont régies par les dispositions pertinentes du droit suisse.
- Les litiges découlant de la relation contractuelle peuvent, à la demande du consommateur, être soumis à une médiation ou à un arbitrage devant un organisme suisse compétent de règlement des différends.
- L’acheteur peut également choisir de résoudre les litiges par d’autres procédures légales amiables ou extrajudiciaires prévues par le droit suisse.
- En dernier recours, les litiges seront soumis aux tribunaux suisses compétents, ayant juridiction sur le siège du vendeur.