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Conditions générales

1. Définitions

Vendeur : Holipets SARL, Route d’Onnens 15, 1741 Cottens FR, inscrite sous le numéro CHE-185.612.465.

Acheteur : Toute personne physique ou morale passant une commande auprès du Vendeur.

  • Consommateur : Une personne physique effectuant un achat à des fins personnelles, sans lien avec une activité commerciale ou professionnelle.

  • Client : Un acheteur agissant à des fins commerciales ou professionnelles.

Boutique : La boutique en ligne accessible à l’adresse holipets.shop par laquelle les Acheteurs passent leurs commandes.

Produit : Tout article proposé à la vente dans la Boutique, tel que décrit sur la page produit correspondante.

Commande : Une demande d’achat ferme effectuée par l’Acheteur via la Boutique, précisant le produit, la quantité, la livraison et les modalités de paiement.

Contrat : L’accord conclu entre l’Acheteur et le Vendeur lors de l’acceptation de la Commande, régi par le Code suisse des obligations (CO).

Livraison : Le transfert du Produit à l’Acheteur ou à un tiers désigné, au lieu convenu.

Lieu de livraison : L’adresse ou le point de retrait indiqué par l’Acheteur dans la Commande.

Moment de la livraison : Le moment auquel l’Acheteur ou le tiers désigné prend physiquement possession du Produit.

Paiement : Le mode et le moment de paiement convenus pour les Produits et la livraison.

Preuve d’achat : Une facture ou un reçu émis conformément à la réglementation suisse en matière de TVA.

Défaut : Toute non-conformité matérielle ou juridique du Produit au Contrat, y compris une incomplétude, un montage incorrect ou une charge grevant le produit de droits de tiers.

Adresse postale : L’adresse postale complète comprenant le nom, la rue, le numéro, le code postal et la ville.

Adresse de réclamation : Holipets SARL, Route d’Onnens 15, 1741 Cottens FR.

Coordonnées : Holipets SARL, Route d’Onnens 15, 1741 Cottens FR, e-mail : hello@holipets.shop

2. Conditions générales

  1. Le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur est conclu en langue anglaise et régi par le droit suisse ainsi que par les présentes Conditions générales. La politique détaillée de livraison et de retours est disponible ici : https://holipets.shop/delivery-returns/

  2. Les adresses de livraison doivent être situées en Suisse ou dans l’Union européenne, sauf accord exprès contraire.

  3. Le Vendeur s’engage à fournir des biens et des services exempts de défauts, conformément au droit suisse.

  4. Tous les prix affichés par le Vendeur sont indiqués en CHF ou en EUR et incluent la TVA applicable. Les frais de livraison ne sont pas inclus et sont indiqués séparément dans la section relative aux frais de livraison.

  5. Tous les délais indiqués par le Vendeur sont calculés conformément aux principes du droit suisse des obligations.

  6. La confirmation et la conservation de toutes les dispositions contractuelles essentielles pour un accès ultérieur sont assurées par :
    a. une confirmation de commande envoyée par e-mail contenant une facture pro forma, des informations sur le droit de rétractation, les présentes Conditions générales au format PDF, un formulaire de rétractation en PDF ainsi que des liens permettant de télécharger ces documents ;
    b. la remise matérielle, avec l’envoi, d’un reçu/facture imprimé(e) et des documents légalement requis relatifs au droit de rétractation.

  7. Le Vendeur fournit des informations concernant toute garantie de tiers applicable aux produits.

  8. Aucun frais n’est facturé par le Vendeur pour les communications effectuées par voie électronique ou à distance. L’Acheteur supporte uniquement les coûts standard facturés par ses propres prestataires de services.

  9. Le Vendeur garantit le bon fonctionnement de la boutique en ligne sur les versions actuelles des navigateurs Chrome, Firefox, Safari, Opera et Edge, avec JavaScript et les cookies activés, ainsi que sur des appareils disposant d’une largeur d’écran d’au moins 1024 pixels.

  10. Les Acheteurs peuvent choisir d’enregistrer leurs identifiants de connexion afin de faciliter les commandes ultérieures ; ils sont responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ces identifiants.

  11. Le Vendeur s’engage à respecter les codes de bonnes pratiques applicables en Suisse ainsi que les normes de protection des consommateurs.

  12. L’Acheteur s’engage à :

    • s’abstenir de publier des contenus illicites, offensants ou perturbateurs ;

    • utiliser la boutique en ligne de manière licite et sans en perturber le fonctionnement ;

    • éviter tout comportement abusif ou assimilable à du spam ;

    • utiliser les contenus de la boutique exclusivement à des fins personnelles et non commerciales ;

    • respecter le droit suisse, les présentes Conditions générales ainsi que les règles de savoir-vivre généralement admises en ligne.

3. Conclusion et exécution du contrat

  1. Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

  2. Pour passer une commande, l’Acheteur doit :

    • ajouter un produit au panier ;

    • sélectionner le mode de livraison ;

    • choisir le mode de paiement ;

    • indiquer l’adresse de livraison ;

    • confirmer en cliquant sur « Commander et payer ».

  3. Un contrat avec un Consommateur est conclu au moment de la passation de la commande.

  4. Pour les commandes avec paiement à la livraison, l’exécution commence immédiatement. Pour les commandes prépayées, le traitement débute dès la réception du paiement (jusqu’à 3 jours ouvrables), sauf accord contraire.

  5. Un contrat avec un Client est conclu lorsque la commande est acceptée par le Vendeur, avec confirmation dans un délai de 48 heures.

  6. Les commandes des Clients sont traitées après la conclusion du contrat et la confirmation du paiement, sauf accord contraire.

  7. L’expédition de la commande intervient dans le délai indiqué sur la page du produit. En cas de commande de plusieurs articles, le délai le plus long s’applique.

  8. Le produit acheté, accompagné de la facture ou du reçu ainsi que des documents nécessaires mentionnés au §2(6b), est livré à l’adresse indiquée au moyen du mode de livraison sélectionné.

4. Droit de rétractation

  1. Bien que le droit suisse ne prévoie pas de droit légal de rétractation pour les achats en ligne, Holipets accorde volontairement aux Consommateurs le droit de retourner les produits éligibles dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, sans avoir à en indiquer le motif. La politique détaillée de livraison et de retours est disponible ici : https://holipets.shop/delivery-returns/ 

  2. Les produits retournés doivent être non utilisés, dans leur état et emballage d’origine.

  3. Ce droit de retour ne s’applique pas aux produits périssables, tels que les aliments et friandises pour animaux, ni aux cosmétiques, compléments ou produits d’hygiène ouverts, pour des raisons de santé et de sécurité.

  4. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur, sauf accord contraire.

  5. Les remboursements seront effectués via le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable après inspection et acceptation du produit retourné.

5. Garantie en cas de défauts

  1. Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur de tout défaut matériel ou juridique des biens, conformément aux articles 197 à 210 du Code des obligations suisse (CO).

  2. Si le produit livré est défectueux (par exemple s’il ne présente pas les qualités promises ou s’il est impropre à l’usage auquel il est destiné), l’Acheteur a le droit de :

    • Demander une réduction du prix d’achat (réduction) ;
    • Résilier le contrat (résolution), sauf si le défaut est mineur ;
    • Demander le remplacement ou la réparation du produit, lorsque cela est applicable et réalisable.

  3. Afin d’exercer ses droits à la garantie, l’Acheteur doit examiner les biens dès leur réception et notifier le Vendeur de tout défaut sans délai (généralement dans les 7 jours suivant sa découverte). Les défauts cachés doivent être signalés dès qu’ils sont découverts. L’absence de notification dans un délai raisonnable peut entraîner la perte des droits à la garantie.

  4. La durée de la garantie pour les biens neufs est de deux ans à compter de la date de livraison. Pour les biens d’occasion, la garantie peut être contractuellement limitée à un an. Toute limitation contractuelle de la garantie ne s’applique pas en cas de dissimulation intentionnelle des défauts.

  5. Si un défaut est confirmé, le Vendeur prend en charge les frais de remplacement, de réparation ou de retour du produit défectueux, à condition que l’Acheteur ait respecté ses obligations de notification et de retour du produit dans un délai raisonnable.

  6. L’Acheteur doit retourner le produit défectueux ou le mettre à la disposition du Vendeur pour inspection, selon la nature du produit. Si le remplacement ou la réparation n’est pas possible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Vendeur peut proposer une solution alternative, telle qu’un remboursement ou une réduction de prix.

  7. Aucune disposition du présent article ne limite les droits légaux impératifs de l’Acheteur en vertu du droit suisse, ni le droit de réclamer des dommages-intérêts sur la base des règles générales de responsabilité du Code des obligations (art. 97 CO et suivants).

6. Politique de confidentialité et sécurité des données

  1. Le Vendeur (Holipets SARL) agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles fournies par les Acheteurs via la boutique en ligne.

  2. Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023, ainsi qu’à la législation suisse applicable en matière de commerce électronique.

  3. En fournissant des données personnelles lors du processus de commande, l’Acheteur consent à leur traitement par le Vendeur exclusivement aux fins de l’exécution du contrat et des services connexes.

  4. L’Acheteur a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les mettre à jour, d’en limiter le traitement ou de les supprimer à tout moment en contactant le Vendeur.

  5. Des informations complémentaires concernant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : holipets.shop/privacy-policy

7. Dispositions finales

  1. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits impératifs du Client prévus par le droit suisse. En cas de conflit entre une disposition et le droit applicable, ce dernier prévaut et sera appliqué par le Vendeur à la place de la disposition conflictuelle.

  2. Les Acheteurs enregistrés seront informés par e-mail (à l’adresse fournie lors de l’inscription ou de la commande) de toute modification des présentes Conditions générales au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Les changements sont apportés afin d’assurer la conformité aux exigences légales applicables ou d’améliorer le service.

  3. La version actuelle des présentes Conditions générales est toujours accessible sur le site internet à l’adresse holipets.shop/terms-and-conditions (ou à l’URL correspondante). Les Conditions générales acceptées au moment de la passation de la commande régissent la relation contractuelle, sauf si l’Acheteur accepte expressément la version mise à jour, notamment lorsqu’elle lui est plus favorable.

  4. Les questions non réglées par les présentes Conditions générales sont régies par les dispositions pertinentes du droit suisse.

  5. Les litiges découlant de la relation contractuelle peuvent, à la demande du Consommateur, être soumis à une procédure de médiation ou d’arbitrage devant un organisme suisse compétent de résolution des litiges.

  6. L’Acheteur peut également chercher à résoudre les litiges par d’autres procédures légales précontentieuses ou extrajudiciaires prévues par le droit suisse.

  7. En dernier recours, les litiges seront soumis aux tribunaux suisses compétents ayant juridiction sur l’objet du litige et sur le siège social du Vendeur.